Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D772-15 est un simple article d'adaptation pour la Nouvelle-Calédonie: il remplace la référence aux « centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie » par les « structures spécialisées » locales. Les juridictions l'appliquent comme une règle de coordination, sans effet matériel nouveau sur les droits des personnes détenues, mais pour assurer que l'offre d'addictologie disponible localement serve de référentiel. […] Les contentieux portent donc davantage sur l'effectivité des soins que sur l'interprétation autonome de D772-15.
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