Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".
Application par la jurisprudence Nota bene — Article D. 772-14 CPénit.: la règle ne crée pas de droit nouveau, elle opère un simple “pont” de références pour la Nouvelle-Calédonie en substituant les conventions locales aux protocoles du CSP cités à l'article D.115-18. En pratique, la jurisprudence l'utilise comme clause de renvoi technique: le juge vérifie que l'autorité s'est fondée sur les “bonnes” conventions (D.115-4 et D.115-6) et écarte les moyens tirés de références métropolitaines mal visées. […] Le contrôle porte surtout sur la base légale et la compétence, non sur l'opportunité; hors Nouvelle-Calédonie, un moyen fondé sur D.772-14 est en principe inopérant.
Lire la suite…