Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — R.772-2 opère une simple adaptation organique pour la Nouvelle-Calédonie: les attributions normalement confiées au JAP/TAP sont exercées par le président du tribunal de première instance. En jurisprudence, c'est traité comme une règle de compétence fonctionnelle: les décisions du président (exécution des peines, aménagements, incidents d'exécution) ne sont pas entachées d'incompétence dès lors qu'elles relèvent du périmètre du JAP/TAP.
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