Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine. » Enfin, l'article R. 112-23 du même code dispose que : « Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. […] Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. […] Aux termes de l'article R. 112-23 de ce code : « Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier (…) ». […]
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 23 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, […] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, […] Aux termes de l'article R. 112-23 du même code : « Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier () ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité des règlements intérieurs d'établissement: compétence du chef d'établissement, respect de la procédure (consultation des personnels, approbation par le directeur interrégional, information des autorités judiciaires), puis adéquation des mesures aux objectifs de sécurité et de bon ordre. Un vice de procédure (absence d'avis requis ou d'approbation) ou une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux peut conduire à l'annulation de la clause …
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