Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges exigent que toute décision fondée sur le Code pénitentiaire soit spécialement motivée et proportionnée à la situation de la personne détenue, à défaut de quoi elle est annulée. Illustration en aménagement de peine: la CA de Grenoble a refusé le retrait de la détention à domicile sous surveillance électronique au seul motif d'absence de carte d'identité valide, faute de base légale et de proportionnalité. […] Côté contentieux administratif, le Conseil d'État contrôle la compétence de la juridiction saisie et la légalité des décisions pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire, en annulant celles entachées d'erreur de droit ou d'insuffisante motivation.