Article D632-2-1 En application de l' article 142-6-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents au regard du lieu d'incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure. Si ce rapport conclut à la faisabilité de la mesure, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose du dispositif électronique et à la levée d'écrou.

En outre, le décret modifie trois codes : le Code de procédure pénale, le Code pénitentiaire et le Code de la justice pénale des mineurs. Concernant le Code de procédure pénale, le décret introduit un nouvel article D.32-4-1 aux termes duquel, lorsqu'aucune vérification technique n'a été réalisée ou achevée, […] d'un justificatif d'hébergement et d'alimentation électronique et de l'accord écrit du propriétaire, si ce n'est pas le domicile du mis en examen. […] S'agissant du Code pénitentiaire, il est également modifié par l'ajout d'un nouvel article D.632-2-1, qui prévoit la transmission du rapport de faisabilité par le SPIP à l'ensemble des acteurs concernés : le juge, […]