Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé :
" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 767-6 (Polynésie) reprend la règle selon laquelle, pour une personne condamnée salariée, la somme « emploi + TIG » ne doit pas dépasser de plus de 12 h la durée légale hebdomadaire de travail. En pratique, les juges vérifient concrètement les plannings et bulletins pour apprécier ce plafond sur la semaine de référence, heures supplémentaires comprises. En cas de dépassement ou d'horaires incompatibles, les décisions d'aménagement sont ajustées ou censurées, l'administration devant proposer un horaire de TIG compatible avec l'emploi.
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