Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R.767-2 du Code pénitentiaire est une clause d'adaptation Outre-mer: il précise comment certaines dispositions métropolitaines (notamment celles renvoyées par R.623-2) s'appliquent en Polynésie française. En pratique, la jurisprudence s'en sert surtout comme base de compétence et de “traduction” normative, pour valider que les décisions et régimes pénitentiaires locaux reprennent les mêmes règles, avec les ajustements terminologiques et organiques requis.
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