Article 2 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
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Version24/05/2019
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Version15/06/2024

Entrée en vigueur le 15 juin 2024

Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V)

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;

5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Entrée en vigueur le 15 juin 2024

Commentaires24


www.ginestie.com · 28 mars 2022

[…] Titre III relatif au modèle économique sportif (articles 45 à 59 de la Loi). […] Cette notion, définie dans l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, définit quatre types d'action : le soutien à des personnes en situation de fragilité ; la préservation et le développement du lien social ; la contribution à l'éducation ; et le concours au développement durable et à la transition énergétique. […] Lors de l'examen de la proposition de Loi, les Sénateurs ont voté un article visant à rétablir le droit à l'image collectif (DIC) tel qu'il a existé jusqu'en 2010, article qui a été supprimé par les Députés, ce que nous regrettons.

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www.ginestie.com · 28 mars 2022

[…] Titre III relatif au modèle économique sportif (articles 45 à 59 de la Loi). […] Cette notion, définie dans l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, définit quatre types d'action : le soutien à des personnes en situation de fragilité ; la préservation et le développement du lien social ; la contribution à l'éducation ; et le concours au développement durable et à la transition énergétique. […] Lors de l'examen de la proposition de Loi, les Sénateurs ont voté un article visant à rétablir le droit à l'image collectif (DIC) tel qu'il a existé jusqu'en 2010, article qui a été supprimé par les Députés, ce que nous regrettons.

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Village Justice · 21 janvier 2022

[…] Enfin, les documents peuvent être cédés gratuitement aux organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Elles respectent les conditions fixées au I de l'article visé (celles de l'économie solidaire) ;

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Décisions3


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2022, n° 20-23.700
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] dont bénéficiait la [5], était indifférent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Fondation·
  • Activité·
  • Île-de-france·
  • Caractère·
  • Associations·
  • Cause·
  • Transport·
  • Etablissements de santé·
  • Santé publique

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 juin 2018, n° 15/21643
Infirmation

[…] — statuant à nouveau, vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, vu les articles L.141-23 et D.141-4 du code de commerce, constater l'existence d'une obligation d'information à la charge de l'employeur pour toute cession de fonds de commerce postérieure au 1 er novembre 2014, constater que la cession est intervenue le 28 novembre 2014, […] — à titre subsidiaire, dire et juger que l'action de Monsieur Z X est prescrite dans la mesure où il n'a attrait la SARL Joseph par devant le tribunal de céans que le 18 août 2015 soit postérieurement au délai de 2 mois lui étant imparti pour introduire une action en nullité sur le fondement des dispositions des textes précités, l'assignation délivrée à la SARL B C n'ayant pas interrompu ledit délai de prescription,

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  • Cession·
  • Compromis·
  • Fonds de commerce·
  • Procédure abusive·
  • Titre·
  • Nullité·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/02606
Confirmation

[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la fondation demande à la cour, au visa des articles L.'2531-2 du code général des collectivités territoriales, 261, 7, 1° b du code général des impôts, L.'3332-17-1 du code du travail, 1 et 2 de la loi n°'2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de':

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  • Fondation·
  • Transport·
  • Associations·
  • Activité·
  • Syndicat·
  • Exonérations·
  • Caractère·
  • Collectivités territoriales·
  • Établissement·
  • Santé
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Le titre II fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables. L'article 6 fixe le périmètre d'application du titre II. Il indique que le titre transférable est un écrit qui représente un bien ou un droit et qui confère à son porteur le droit de demander l'exécution d'une obligation spécifiée et la faculté de transférer ce droit. Cette définition englobe plusieurs catégories de titres transférables, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les connaissements maritimes et fluviaux qui sont transférables (connaissements maritimes à ordre ou au porteur et … Lire la suite…
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