Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 14 (V)
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des cinq conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;
5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Article L412-3 Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; […] une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale […] Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, […]
Lire la suite…Article R623-2 Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, […]
Lire la suite…[…] « L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise. La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
[…] Activité : La Société poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014. Elle a pour objet de contribuer à la préservation et au développement du lien social ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes, dans ses activités de coffee shop (débit de boissons non alcoolisées chaudes et froides, restauration rapide et vente à emporter), librairie-boutique, mise à disposition d'un espace dédié à des thérapeutes « bien-être » et mise à disposition d'un espace dédié à des conférences/ateliers/discussions.
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la fondation demande à la cour, au visa des articles L.'2531-2 du code général des collectivités territoriales, 261, 7, 1° b du code général des impôts, L.'3332-17-1 du code du travail, 1 et 2 de la loi n°'2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de': […] II, 13°, du code du travail dans sa version applicable concerne les «'associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014'». […]
Article R623-7 Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et […] Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, […]
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