Article D765-7 du Code pénitentiaire

Article D765-6

Article R765-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

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1. Article D765-7 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D765-7 est mobilisé comme clause d'adaptation “Outre-mer” : les juges vérifient surtout la correcte transposition des règles métropolitaines et la compétence des autorités locales en Polynésie française, plutôt que de dégager un régime autonome.^[https://www.notion.so/110a1a14ead981e784f2c6c4a2c94ed6] Le contentieux porte alors sur des décisions de fonctionnement du service pénitentiaire et relève du juge administratif, avec un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures prises …

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