Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8 (VD)
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article D765-4 (adaptations du Code pénitentiaire pour la Polynésie française), la jurisprudence cite rarement l'article lui-même et applique surtout la règle de fond métropolitaine à laquelle il renvoie, avec les adaptations locales prévues. Le juge administratif contrôle alors la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises en Polynésie, comme il le fait pour les mesures d'affectation, de régime ou de restrictions, en se référant au Code pénitentiaire et à ses déclinaisons ultramarines. En pratique, plaider D765-4 …
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