Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 764-19, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance.
D764-20 CPénit. En pratique, le contentieux est rare et relève du juge administratif, qui contrôle surtout que les conditions posées pour l'agrément et l'indemnisation des aumôniers en Polynésie française sont respectées, notamment la possibilité d'obtenir localement (y compris à distance) le diplôme de formation civile et civique exigé.
Lire la suite…