Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président de la Polynésie française ;
2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;
3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "
Texte de loi Article D764-18 Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président de la Polynésie française ; 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ; […] les juges appliquent l'article D764-18 comme une déclinaison outre-mer des règles métropolitaines du Code pénitentiaire: toute restriction aux droits des personnes détenues doit être légalement fondée, spécialement motivée et strictement proportionnée à la sécurité et au bon ordre.
Lire la suite…