Article D764-15 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D764-15 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D764-15 Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : » Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. […]

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