Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R764-13 CPenit: Cet article opère des adaptations “outre-mer” pour la Polynésie française en remplaçant des renvois et autorités métropolitains par leurs équivalents locaux; les juges l'emploient comme clause de transposition technique, en vérifiant la bonne substitution des textes et la compétence de l'autorité qui agit. […] Le contentieux des mesures pénitentiaires demeure principalement administratif; les juridictions contrôlent que la base légale, telle qu'adaptée via R764-13, était applicable à la date des faits et que la mesure est proportionnée aux objectifs d'ordre et de sécurité. […]
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