Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. "
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions (surtout administratives outre-mer) appliquent R764-11 en vérifiant deux points: 1) l'affiliation des personnes détenues au régime de protection sociale local, sans que l'administration pénitentiaire puisse y faire obstacle, et 2) l'affiliation « droit commun » des personnes en semi-liberté ou en placement à l'extérieur qui travaillent, selon la réglementation locale applicable.
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