Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R764-4 CP: Les juridictions l'utilisent comme clause d'extension et d'adaptation en Polynésie française pour appliquer, avec les ajustements prévus, les règles du livre III aux personnes détenues localement. […] En pratique contentieuse, R764-4 sert donc de base de rattachement territorial et de filtre de contrôle de légalité des décisions pénitentiaires prises ou exécutées en Polynésie.
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