Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 763-2 (partie réglementaire Outre-mer) sert de clause d'extension: il rend applicables en Polynésie française les règles du livre II du Code pénitentiaire, sous les adaptations précisées par les articles suivants (R. 763-3 s.). […] Autrement dit, R. 763-2 est rarement décisoire en lui-même: il fonctionne comme un renvoi d'applicabilité, tandis que le contentieux se cristallise sur les régimes de mesure et les garanties procédurales applicables.
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Article R763-3 Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : » l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées » sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : » ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à […] recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes » sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
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