Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
Application par la jurisprudence Nota bene — En Polynésie française, l'article D.762-18 opère une simple substitution de base juridique: toutes les références au Code de la santé publique sont remplacées par la “réglementation locale applicable”. Concrètement, les juges vérifient que les actes et conventions sanitaires en détention se fondent sur les normes locales compétentes, sans vider de leur substance les garanties de soin et de continuité du service.
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