Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article D762-17 (partie “outre-mer, Polynésie française”) est appliqué comme une clause d'adaptation territoriale à droit constant: les juges n'y voient pas la création de droits nouveaux, mais la transposition des règles métropolitaines avec les ajustements rédactionnels prévus par le texte. […] compétence, base légale), sans excéder le cadre réglementaire. […] Des décisions récentes rappellent que les actes et mesures pénitentiaires sont appréciés au prisme du Code pénitentiaire et du contrôle du CE, y compris outre-mer, ce qui guide l'interprétation concrète des adaptations prévues par D762-17.
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