Application par la jurisprudence NB — L'article D762-15 est une clause d'adaptation “Outre-mer” qui, en Polynésie française, remplace la référence au protocole prévu par le Code de la santé publique par les “conventions” visées aux articles D.115-4 et D.115-6 du Code pénitentiaire. En pratique contentieuse, les juges l'appliquent comme un simple renvoi technique: ils contrôlent l'existence et la régularité de ces conventions locales pour fonder les prestations de santé en détention, sans créer de droits supplémentaires par rapport au régime métropolitain. […] Les litiges portent donc surtout sur la conformité des décisions pénitentiaires aux conventions et sur le respect des compétences des autorités signataires, plus que sur D762-15 lui-même.