Article D762-13 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022
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Version06/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D762-14 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D762-12 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7

Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

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