Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
D762-13: en Polynésie française, les soignants intervenant en détention doivent être préalablement « habilités » par le haut-commissaire; le contentieux porte donc surtout sur la légalité des décisions d'habilitation, de refus ou de retrait, appréciées par le juge administratif au prisme de la compétence, de la procédure et de l'erreur manifeste. En pratique, une absence d'habilitation régulièrement exigée peut conduire à l'annulation de la décision administrative d'affectation ou d'intervention, sans entraîner automatiquement la nullité des soins déjà prodigués, sauf grief établi.
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