Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 762-2 (partie « Outre-mer ») sert surtout de clause d'extension et d'adaptation des règles pénitentiaires au contexte de la Polynésie française, que les juges lisent comme un renvoi avec éventuels aménagements locaux. […]
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