Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 757-4 est une clause d'outre-mer: il adapte la procédure prévue par R. 623-8 pour Wallis-et-Futuna en imposant l'envoi dématérialisé de la demande au représentant de l'État, qui dispose d'un mois pour donner son avis. En contentieux, son application se traduit par un contrôle formel du respect de cette consultation et du délai.
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