Article R757-3-2 du Code pénitentiaire
Article R757-3-1Article R757-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3

Commentaire • 1

1. Article R757-3-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R757-3-2 relève du chapitre d'adaptation pour Wallis-et-Futuna et opère un simple renvoi d'applicabilité des règles du Livre VI du Code pénitentiaire, de sorte que les juges l'appliquent de façon “mécanique”, en calquant la solution sur la règle métropolitaine correspondante, sauf adaptations expressément prévues.

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