Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8 (VD)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 511-1 à D. 522-2 |
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| D. 522-3 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
| D. 522-4 à D. 544-6 |
Application par la jurisprudence Nota bene — d'après ce que je trouve, il n'y a pas (ou très peu) de décisions publiées citant expressément l'article D.756-3. En pratique, les juridictions administratives contrôlent l'application des décrets du Code pénitentiaire au prisme des droits fondamentaux et de la proportionnalité, n'hésitant pas à enjoindre l'administration en cas de carence ou à valider des restrictions lorsqu'elles sont légalement justifiées. À titre d'illustration, le juge peut enjoindre la prise de mesures d'exécution manquantes et admet des limitations (ex. accès à des …
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