Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 510-1 à R. 511-2 |
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| R. 512-2 |
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 |
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R. 512-3 à R. 544-18 |
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R. 544-19 à R. 544-20 |
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
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R. 544-21 à R. 545-5 |
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R. 756-1 CPénit.: cette disposition opère surtout comme clause d'extension/adaptation du livre V aux îles Wallis-et-Futuna, de sorte que les juridictions s'y réfèrent pour appliquer localement les règles nationales d'exécution des peines sans créer de régime autonome. […] En pratique contentieuse récente, le Conseil d'État contrôle les décisions individuelles (classements, affectations, régimes) en se fondant sur le Code pénitentiaire, dans la logique d'un contrôle de proportionnalité et de motivation, approche transposable dans l'outre-mer lorsque R. 756-1 rend applicables les règles pertinentes.
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