Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
Texte de loi Article D754-10 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 , tel que rédigé à l'article D. 754-8 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Article D.754-10 Code pénitentiaire: la jurisprudence l'invoque peu, car il opère surtout un renvoi mécanique, rendant applicable à Wallis-et-Futuna l'article D.352-1 tel que rédigé à l'article D.754-8 pour les aumôniers.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l'article D754-8, mais la jurisprudence contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur son fondement, avec exigence de motivation et d'examen concret de la situation. Le juge administratif vérifie notamment que la mesure poursuit un objectif légitime de sécurité et qu'elle porte l'atteinte la plus limitée possible aux droits des personnes détenues, au regard des circonstances du dossier.
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