Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Article D754-8 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version06/10/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6 (Ab), Code pénitentiaire - art. D754-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D754-9 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3

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