Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article D.754-7 du Code pénitentiaire comme fondement réglementaire du pouvoir d'organisation de l'administration et en contrôle la mise en œuvre au prisme de la légalité externe et interne: compétence, motivation, exactitude matérielle des faits, proportionnalité et respect des droits fondamentaux. […]
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