Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”
Texte de loi Article R754-2 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1. […] -Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, […] sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ” Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 754-2 est une clause d'extension territoriale: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions […] du Livre III du code pénitentiaire, […]
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