Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022 - art. 1
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
Texte de loi Article D753-13 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. « Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Article D753-13 est une clause d'adaptation “outre-mer” du Code pénitentiaire pour Wallis-et-Futuna: les juges l'appliquent de manière mécanique, en substituant […] La case-law citant spécifiquement D753-13 est clairsemée; lorsqu'il est invoqué, […]
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