Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article D753-9 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
>
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
D. 211-2 à D. 212-4 | |
D. 212-5 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
D. 212-6 à D. 214-17 | |
D. 214-20 à D. 214-23-1 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
D. 214-25 à D. 234-11 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.