Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 211-2 à D. 212-4 | |
| D. 212-5 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
| D. 212-6 à D. 214-17 | |
| D. 214-20 à D. 214-23-1 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
| D. 214-25 à D. 234-11 |
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D753-9 est une clause d'extension: il dresse le “pont” des dispositions métropolitaines rendues applicables à Wallis-et-Futuna et précise leur version (décret source) plutôt qu'il n'édicte des règles matérielles. En contentieux, les juridictions l'utilisent pour vérifier quelle sous-disposition D.21x à D.23x est effectivement applicable ultra-marin, à quelle date, et avec quelles adaptations locales; un moyen pertinent porte souvent sur l'erreur de droit si une version non visée par le tableau est appliquée. […] En pratique, […]
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