Article D212-5 du Code pénitentiaire
Article D212-4Article D212-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Commentaire1

1Article D212-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D212-5 Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions valident l'ordre d'exécution fixé par l'article D212-5: priorités aux peines pour faits de terrorisme, puis en récidive, puis par quantum décroissant, avec poursuite prioritaire d'une peine déjà entamée après une détention provisoire ininterrompue.

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