Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Application par la jurisprudence Nota bene — R753-4 CP (Wallis-et-Futuna) est une clause d'adaptation d'outre-mer : en pratique, les juges appliquent les règles du Livre II « métropole » en vérifiant la conformité des adaptations locales, sans créer un régime autonome. Le contentieux reste rare et relève du juge administratif, qui contrôle la légalité des décisions pénitentiaires selon les standards habituels de nécessité, proportionnalité et erreur manifeste. […] En l'absence de jurisprudence publiée ciblant expressément R753-4, les solutions suivent par transposition la jurisprudence générale sur l'administration pénitentiaire.
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