Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 5
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 234-1 (règles de la commission de discipline) est appliqué par les juges comme un cadre de garanties: convocation et information suffisantes, assistance de l'avocat, possibilité de présenter des observations et impartialité de la formation disciplinaire. Les irrégularités de procédure n'entraînent l'annulation que si elles ont privé la personne détenue d'une garantie ou ont pu influer sur la décision, selon un contrôle concret par le juge administratif.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, […] Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la cour envisagerait de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-3 et R. 57-7-18 du code de procédure pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022. […] Aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, […] en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande (…) ». Aux termes de l'article R. 234-15 du même code : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, […]
Article R124-4-1 Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire , le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, […]
Lire la suite…