Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R751-3 CPénit. En pratique, les juridictions l'utilisent comme clause de « transposition » pour appliquer, avec adaptations, les règles métropolitaines de l'exécution pénitentiaire aux îles Wallis-et-Futuna, en vérifiant la compétence de l'autorité et la conformité des mesures prises. Elles contrôlent surtout que les exceptions ou aménagements prévus pour l'outre-mer ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues et que la base légale locale est correctement identifiée. […] À défaut de règle spéciale, le juge retient l'application des dispositions de droit commun du code pénitentiaire via R751-3, sous réserve d'incompatibilité manifeste avec les conditions locales.