Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — application de R751-1 Code pénitentiaire: Les juridictions vérifient d'abord le champ territorial de la norme et l'appliquent uniquement aux établissements et mesures intéressant Wallis-et-Futuna, en écartant l'invocation de l'article hors de ce périmètre. Elles contrôlent ensuite la correcte transposition des renvois aux autres textes (code de procédure pénale, etc.) et l'adaptation locale prévue par le livre VII. […] En pratique, les moyens tirés de R751-1 prospèrent surtout pour contester des décisions prises comme en métropole sans tenir compte des adaptations requises par le texte.
Lire la suite…