Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R747-2 est une clause d'adaptation pour Saint-Pierre-et-Miquelon : il ne crée pas de régime autonome, mais transpose l'article R.623-3 en précisant les destinataires locaux et la forme dématérialisée de la notification des habilitations SPIP. En pratique, la jurisprudence l'applique comme un simple renvoi de coordination territoriale, vérifiant au besoin que le directeur du SPIP est compétent et que les autorités visées (structure d'accueil, TPI, JAP, parquet, représentant de l'État) ont bien été informées.
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