Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R743-4 CP: en pratique, les juges contrôlent que les restrictions aux liens avec l'extérieur (visites, téléphone, correspondance) sont légalement prévues, dûment motivées et proportionnées aux impératifs de sécurité, même en régime particulier, en tenant compte de la santé et de la situation familiale de la personne détenue. […] Ils rattachent ce contrôle au droit au respect de la vie privée et familiale et exigent des motifs précis, non stéréotypés, à la lumière de l'article 8 CEDH et des articles L. 341-1 et s. du Code pénitentiaire. À défaut, les décisions de refus, retrait ou limitation (parloirs, accès téléphonique, etc.) encourent l'annulation pour défaut de base légale ou disproportion.
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Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: la référence « R. 743-3 » prête à confusion. Dans le Code pénitentiaire, la série R.743-x renvoie surtout à des dispositions d'outre-mer pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et je ne trouve pas de décisions publiées appliquant spécifiquement R.743-3 (les bases internes ne remontent que R.743-4 et suivantes). À l'inverse, en contentieux des étrangers, des décisions citent des « L. 743-3 à L. 743-20 »… mais il s'agit alors du CESEDA, pas du Code pénitentiaire. […] Si vous confirmez l'article visé (pénitentiaire R.743-3 ou CESEDA L.743-3), je vous résume immédiatement la jurisprudence correspondante en 3-4 phrases.
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