Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R743-1 CPénit. En pratique, les juges lisent R743-1 comme une clause d'extension aux outre-mer (ici Saint-Pierre-et-Miquelon) des règles du Livre II, appliquées “à droit constant” mais avec adaptations nécessaires au contexte local. Le juge administratif contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur ce fondement, et engage la responsabilité de l'État en cas d'atteintes aux droits des personnes détenues.
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