Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R741-2 du Code pénitentiaire sert de clause d'applicabilité outre-mer pour Saint-Pierre-et-Miquelon : la jurisprudence l'invoque surtout pour confirmer que les règles pénitentiaires de droit commun s'y appliquent, avec les adaptations réglementaires prévues, et pour écarter les moyens tirés d'une prétendue inapplicabilité territoriale.
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