Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R741-1 du Code pénitentiaire relève des dispositions d'outre-mer applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon: les juridictions l'emploient surtout comme clause d'adaptation, pour appliquer le droit pénitentiaire métropolitain sauf dérogations prévues par le texte local. La jurisprudence de fond citant spécifiquement R741-1 est rare, ce qui confirme son rôle essentiellement technique de renvoi plutôt qu'une source autonome de contentieux.
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