Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 737-3 CPénit.: cet article organise l'application à Saint-Martin des règles du Livre VI du code pénitentiaire par renvois et adaptations, de sorte que les juridictions appliquent « à droit constant » les régimes métropolitains en les transposant au contexte local. En pratique, le juge vérifie la compétence de la juridiction et le respect des garanties légales, puis exerce un contrôle normal de proportionnalité sur les décisions pénitentiaires prises sur ce fondement.
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