Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R713-4 est une clause d'adaptation à Mayotte qui renvoie au mécanisme de l'article R.623-3 et impose une notification dématérialisée des habilitations du SPIP à une liste précise d'autorités. En pratique, la jurisprudence l'applique comme une règle purement procédurale: le contrôle porte sur la régularité de la communication électronique et l'information des destinataires requis, non sur le fond de l'habilitation. […] La matière contentieuse directement fondée sur R713-4 demeure rare, les juges calquant l'analyse sur le régime de R.623-3 “mutatis mutandis”.
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