Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
Application par la jurisprudence Nota bene — à défaut de décisions publiées citant précisément l'article D713-3, la jurisprudence l'applique de manière convergente avec les principes généraux du contentieux pénitentiaire: contrôle de proportionnalité, exigence d'une motivation individualisée et respect effectif des droits des personnes détenues.
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