Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 642-3 du Code pénitentiaire est mobilisé surtout pour encadrer la surveillance des personnes étrangères assignées à résidence, avec un contrôle juridictionnel centré sur la légalité formelle des décisions, la proportionnalité des modalités de contrôle et la traçabilité des vérifications effectuées.
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