Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article R641-2 CPénit., la jurisprudence publiée est rare et surtout indirecte. Les juges contrôlent classiquement la compétence de l'autorité, le respect des garanties procédurales et la motivation, puis apprécient la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée aux libertés, avec annulation en cas de vice de procédure ou d'erreur de droit. […] Dans la pratique, les décisions articulent R641-2 avec les textes voisins sur les dispositifs techniques et les enquêtes préalables, en vérifiant la faisabilité technique et le rôle du SPIP avant le prononcé ou l'exécution de la surveillance. À défaut de contentieux nommément fondés sur R641-2, ces critères gouvernent l'appréciation judiciaire des mesures prises sur son fondement.