Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, la jurisprudence cite rarement textuellement l'article R631-12, mais les juges l'appliquent en contrôlant que le traitement des données du bracelet anti-rapprochement respecte la base légale, la finalité, l'information des personnes, la durée de conservation et la sécurité prévues par les art. R631-10 à R631-14 du Code pénitentiaire. Concrètement, ils vérifient la traçabilité des alertes et l'accès strictement nécessaire aux données, à l'appui des décisions prises ou contestées.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R631-14 CP: en pratique, les juges vérifient surtout la base légale et la finalité du traitement des données BAR, ainsi que la proportionnalité des données collectées aux objectifs de prévention et d'exécution de la mesure. […]
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