Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de R631-4 CPénit: Les juges vérifient d'abord la régularité de l'habilitation des prestataires techniques du bracelet anti-rapprochement; une mise en œuvre par un opérateur non habilité ou au-delà de son périmètre peut entraîner l'illégalité de la décision ou des mesures d'exécution. […] À ce jour, les décisions publiées ciblant expressément “R631-4” sont rares; l'article sert surtout de base de contrôle de la chaîne d'habilitation dans les litiges BAR, plus qu'un fondement autonome de sanction.
Lire la suite…