Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le JAP contrôle l'exécution du TIG au vu des rapports du CPIP, qui attestent des heures effectuées, des tâches réalisées et des éventuels incidents. Sur cette base, la jurisprudence valide des décisions d'ajustement de la mesure (rappels, modifications des modalités) et, en cas de manquements répétés ou injustifiés, la mise à exécution d'une peine alternative prévue par la décision initiale, après débat contradictoire. Les juges exigent une traçabilité fiable des informations transmises par le CPIP, car elles fondent la légalité des …
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